J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19164

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Arrêté du 29 novembre 2000 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

NOR : ECOT0094876A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Carma Vie ;
Vu l'avis, en date du 3 octobre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Carma Vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 Vie-décès mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier